Article 1 - Objet
La Société Me Marier SARL exploite le site Internet accessible à l'adresse http//www.me-marier.com. Le présent bon de commande a pour objet de fixer les conditions pour lesquelles vous souhaitez figurer dans l'annuaire du site http://www.me-marier.com, au travers d'une fiche descriptive payante.

La signature du bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales quelque soit le moyen ou le support d'achat proposé par Me Marier sarl
Chaque bon de commande est strictement personnel à un annonceur et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. Toutefois, en cas de vente ou transfert de son exploitation par l’annonceur, il est tenu d’en imposer l’exécution à son successeur en restant personnellement garant de ce dernier. Au cas où l’annonceur aurait confié l’achat d’espaces publicitaires à un mandataire, un contrat de mandat devra accompagner le bon de commande.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux annonceurs aussi bien qu'à leur mandataire éventuel.

Article 2 - Offres et tarifs
Les emplacements, formes et modalités d'affichage des insertions proposées ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par ME MARIER SARL.
Les tarifs ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions, qui constituent une autre activité de la société ME MARIER SARL.
Les conditions tarifaires de l'offre faite par ME MARIER SARL à l'annonceur ont une durée de validité de 30 jours à compter de l'émission de l'offre.
ME MARIER SARL se réserve toutefois le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par ME MARIER SARL peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours et les offres soumises à une période de validité de 30 jours.

Article 3 - Responsabilité
Lors de son inscription dans l'annuaire Me Marier.com, l'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, son etc. ou, à défaut, détenir l'ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.
L'annonceur certifie que les insertions sont conformes à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et s’engage à fournir des informations vérifiées, exactes, à jour et complètes.
L'annonceur s'engage à garantir ME MARIER SARL de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion du message ou visuel.
Il est ici rappelé que vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Me Marier lors de l'utilisation de l'annuaire. Les informations nominatives enregistrées sur le site et lors de la commande d’insertion donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), un droit d'accès et de rectification concernant les données conservées est ouvert auprès de me-marier sarl.

Article 4 - Refus de diffusion
ME MARIER SARL se réserve la faculté de refuser toute publicité ou annonce qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes moeurs ou à l'Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En aucun cas ME MARIER SARL ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages-intérêts que ce soit pour l'annonceur.

Article 5 - Insertion
La présence de l’annonce commandée ne sera effective que sous certaines conditions :
- La bonne réception par ME MARIER SARL du bon de commande dans le délai de validité de l'offre dûment revêtu des signatures et mentions obligatoires, accompagné du règlement par chèque correspondant au dit bon de commande.
- La confirmation consécutive par Me Marier sarl par lettre, télécopie ou e-mail, de la disponibilité des emplacements sollicités ou, de la réception par l'annonceur de la facture correspondante.
Le contrat est réputé conclu et définitif à la date de survenance de l'un des événements définis ci-dessus.
L'abonnement d’une durée minimum de 12 mois, est renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation par fax ou lettre recommandée AR avec un préavis de 2 mois. Selon le type d'abonnement (annuel, publicité ou multi), toute année ou tout mois commencé est dû.

Article 6 - Relations avec les annonceurs
Vos correspondances, votre relation commerciale avec des annonceurs, prospects ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le site y compris le paiement et la livraison de biens ou service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations en relation avec ces opérations se fait directement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que Me Marier ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage quelqu'il soit consécutif à cette relation ou plus largement à la présence d'annonceur sur le site.

Article 7 - Limitation de responsabilité
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à ME MARIER SARL et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l'annonceur, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de ME MARIER SARL ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l'annonceur.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'insertion ne pourra, éventuellement, ouvrir droit qu'au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de l'insertion.
Sauf stipulation expresse ME MARIER SARL ne garantit pas l'absence d'annonces concurrentes, quelque soit leur nature, leur forme et leur emplacement. ME MARIER SARL exclut toute responsabilité de ce chef.
De même, la responsabilité de la société ME MARIER SARL ne saurait être engagée du fait de l'apparition sur le site, postérieurement à la signature de l'ordre d'achat, de nouveaux espaces publicitaires quelque en soit l'emplacement, la nature, la forme et les caractéristiques.

Article 8 - Manquements contractuels
L'annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du bon de commande ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a pas fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation écrite à ME MARIER SARL et d'une constatation conjointe par les parties.
Le fait pour ME MARIER SARL de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Article 9 - Echange de liens
Le Site me-marier.com peut fournir ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où Me Marier ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, vous reconnaissez que Me Marier ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, vous reconnaissez que Me Marier ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Article 10 - Facturation et règlement
La facturation des prestations fournies par ME MARIER SARL est effectuée à réception du bon de commande de la campagne.
Les factures sont payables à réception.
A défaut de règlement à cette date, ME MARIER SARL se réserve la faculté de suspendre la diffusion de l'insertion jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour ME MARIER SARL, donner lieu à une révision du prix, ou encore ouvrir droit à une prorogation de diffusion ou à une nouvelle diffusion.
L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure ou l'introduction d'une procédure judiciaire entraînera l'exigibilité de plein droit d'une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.

Article 11 - Résiliation
Vous reconnaissez à Me Marier le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le site et ce pour tout motif ou si Me Marier a de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes.
Me Marier peut également unilatéralement et à tout moment interrompre la fourniture du site. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au site en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que Me Marier sera en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat votre référence. De plus vous reconnaissez que Me Marier ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de votre présence sur le site.

Article 12 - Clause d'attribution de compétence
Tout litige pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Rennes.

Article 13 - Droit de propriété
Vous reconnaissez et acceptez que le site et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le site peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le site ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Me Marier ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le site, ou les Logiciels.
Me Marier vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les logiciels sur un seul ordinateur ; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au site.

Article 14 - Garanties

VOTRE UTILISATION DU SITE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SITE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE « EN L'ETAT » ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. ME MARIER NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SITE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SITE PAR SES UTILISATEURS.
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